Applicables à toute commande passée auprès d'AMBBER INVEST SAS sous la marque Linge Sans Repassage, entre professionnels. Version du 2026-09-10.
Ces conditions sont un cadre de départ pour une vente entre professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de linge de lit réalisées par AMBBER INVEST, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 902 184 936, dont le siège est situé Route du Fort, Résidence Les Vallons du Fort, Villa 5 Appt 04, 20166 Grosseto-Prugna (le « Vendeur »), à tout acheteur professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Les ventes sont réservées aux professionnels et personnes morales agissant dans le cadre de leur activité. Le Client fournit un numéro SIRET valide. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
La commande passée sur le site ou par devis accepté constitue une proposition d'achat. Elle n'engage le Vendeur qu'après envoi d'une confirmation écrite (e-mail) précisant les références, quantités, prix, délais et frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité ou d'incident de paiement antérieur.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison. La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les prix applicables sont ceux figurant sur la confirmation de commande ou le devis accepté ; ils peuvent être modifiés à tout moment sur le site sans effet sur les commandes confirmées. Les articles mentionnés « sur devis » sont chiffrés dans la confirmation.
Sauf mention contraire sur la confirmation, le règlement est dû à la commande, par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé. Un paiement à 30 jours date de facture peut être accordé aux Clients dont le compte a été validé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse indiquée par le Client. Les délais communiqués sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité qu'après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le Client vérifie l'état des colis à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur, puis les confirme au Vendeur par écrit dans les 48 heures. Le transfert des risques a lieu à la livraison.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, référence de commande et photographies à l'appui. Après accord du Vendeur, les articles non conformes, non lavés et dans leur emballage d'origine, sont retournés pour remplacement ou avoir. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Les articles lavés ou utilisés ne sont pas repris, sauf défaut de fabrication.
Les photographies et descriptions du site sont non contractuelles. La mention « sans repassage » désigne un linge conçu pour être posé sans repassage après un entretien conforme aux recommandations de la fiche technique (lavage, séchage en sèche-linge, pliage immédiat). Elle ne constitue pas une garantie d'absence totale de plis en cas de stockage ou d'entretien inadapté. Les caractéristiques techniques de référence sont celles de la fiche technique communiquée avec le devis ou la confirmation.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client en assume néanmoins les risques dès la livraison.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) ni en cas de force majeure.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la facturation. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Ajaccio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.